Tout d'abord il est important de souligner que le micro-entrepreneur, (anciennement auto-entrepreneur), bénéficie d'un régime simplifié et unique, idéal pour démarrer une activité.
La déclaration de l'activité se fait sur le site Auto-entrepreneur de l'URSSAF
Vous devez choisir une activité libérale, commerciale ou artisanale en tant qu'autoentrepreneur. Il est possible de cumuler cette activité avec une autre si vous êtes salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi, agriculteur, étudiant ou retraité. La déclaration de vos revenus et le paiement de vos cotisations seront simplifiés si vous ne dépassez pas les seuils du chiffre d'affaires annuel.
Vous êtes affranchi du versement de la TVA.
L'autoentreprise est une entreprise individuelle qui peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (avec application du barème progressif de l'impôt sur le revenu) ou le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (si vous avez choisi le régime micro-social).
Pour bénéficier de régime fiscal auto-entrepreneur, il est important de ne pas laisser vos chiffres d'affaires dépasser les seuils suivants :
En tant qu'auto-entrepreneur vous êtes exonérés de la TVA (vous ne pouvez ni la facturer, ni la récupérer) et aussi de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année de début d'activité et les deux années suivantes.
IMPORTANT – Les seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année.
Par exemple : pour une activité de prestations : le montant maximum du chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de
| 36800 € x le nombre de jours qui restent jusqu'à la fin de l'année en cours / par 365 |
– L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple). Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 91900 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 36800 euros.
En cas de dépassement des seuils de franchise de TVA ci-dessus, vous devez facturer la TVA puis la déclarer et la payer à l'état.
Vous gardez le statut d'autoentrepreneur/microentrepreneur tant que vous ne dépassez pas les les seuils suivants
| Activité | Seuil de franchise de TVA | Seuil du statut micro-entrepreneur |
|---|---|---|
| Activité commerciale (achat-vente) | 91900 | 188700 |
| Activité d'hébergement | 91900 | 188700 |
| Prestations de services | 36800 | 77700 |
| Activités libérales | 36800 | 77700 |
En cas de dépassement du plafond de la franchise de TVA, vous perdez immédiatement le bénéfice de la franchise de TVA. Concrètement, vous devez facturer la TVA à vos clients. Pour cela vous devez obtenir au préalable un numéro de TVA intracommunautaire pour votre activité sur le site impots.gouv.fr. Anticipez ce moment en demandant votre numéro de TVA intracommunautaire avant de dépasser le seuil de franchise de TVA.
Le fait de facturer la TVA à vos clients vous permet aussi de la récupérer sur vos achats destinés à votre activité.
Si vous dépassez le seuil du statut auto-entrepreneur / micro-entrepreneur sans dépasser le seuil de tolérance, vous gardez votre statut. Attention, vous pouvez profiter du seuil de tolérance durant une année civile. Si vous dépassez le seuil sans dépasser le seuil de tolérance deux fois vous perdez votre statut et vous basculez dans le régime réel d'imposition.
Autofacture est le logiciel complet de comptabilité (devis/factures et gestion des clients/fournisseurs + statistiques du CA) pour les auto-entrepreneurs. N'hésitez pas à l'essayer et nous poser des questions !
Vous pouvez suivre et contrôler votre chiffres d'affaires afin de ne pas dépasser les seuils mentionnés ci-dessus.
Pour déclarer vos CA rendez-vous sur le site Internet : autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur net entreprise.
(Net entreprise fait désormais partie du site unique de l'URSSAF).Pour déclarer ses chiffres d'affaires l'auto-entrepreneur peut opter pour une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Vous choisissez une fois pour l'année ce qui vous oblige à respecter les échéances déclaratives.
Si vous comptez changer la périodicité de votre déclaration pour l'année civile suivante, il faut le signaler avant 31 octobre.
IMPORTANT - L'auto-entrepreneur déclare ses CA pour la première fois avec un mois, ou un trimestre de décalage. Cela veut dire, par exemple :
Pour un début d'activité le 04 février, la première déclaration sera à faire avant le 30 juin pour une périodicité mensuelle, et avant le 31 juillet pour une périodicité trimestrielle.
Si le chiffre d'affaires est nul :
Pour ne pas oublier les dates d'échéances déclaratives il suffit lors d'inscription cochez la case mensuelle/trimestrielle et un mail de rappel vous sera envoyé.
Le régime autoentrepreneur exige de tenir une comptabilité. Les règles de sa tenu sont allégées par rapport aux autres régimes. Il suffit de tenir un livre de recettes et un registre des achats au cas où votre activité est une activité de vente, restauration ou de fourniture de logement.
IMPORTANT - Vous êtes obligé aussi de conserver l'ensemble de vos factures et pièces justificatives.
Vous pouvez classer et archiver toutes vos factures d'une façon simple et logique.
Le logiciel vous permettra une recherche rapide de vos devis/factures et avoirs. En un clic vous accédez aux factures et aux informations concernant vos clients. (Voir la démonstration : http://www.autofacture.fr )
Comme l'ensemble de professions indépendantes, vous bénéficiez d'une couverture sociale. Cela dépend si vous exercez votre activité à titre principal ou à titre secondaire.
Pour le premier cas, vos prestations vous seront versées par un organisme conventionné (mutuelle ou groupement de sociétés d'assurance) qui gère l'assurance maladie obligatoire. Pour le deuxième cas, vous restez affilié à votre régime assurance maladie actuel.