Révision des Seuils de Franchise en Base de TVA
À compter du 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA seront modifiés :
Activités de vente, restauration sur place et hébergement : le seuil est abaissé à 85 000 € (contre 91 900 € auparavant). Prestations de services et locations meublées : le seuil est relevé à 37 500 € (au lieu de 36 800 €).
Les seuils majorés, qui déterminent la sortie du régime de la micro-entreprise, évolueront également :
Activités de vente et hébergement : le seuil majoré est réduit à 93 500 € (contre 101 000 €). Prestations de services et locations meublées : il est porté à 41 250 € (au lieu de 39 100 €).
Désormais, les seuils de franchise de TVA deviendront fixes et ne seront plus révisés tous les trois ans. Cela apportera une plus grande stabilité pour les auto-entrepreneurs. Extension de la Franchise de TVA au Niveau Européen
À partir de 2025, les entrepreneurs pourront bénéficier de la franchise de TVA dans d'autres pays de l'Union européenne. Toutefois, le chiffre d'affaires réalisé au sein de l'UE ne devra pas dépasser 100 000 €.
En cas de dépassement des nouveaux seuils en 2025 :
La franchise en base de TVA sera maintenue jusqu’à la fin de l’année. Dès le 1er janvier 2026, l’entreprise sera soumise à la TVA. Par exemple, un dépassement en 2025 entraînera une obligation de TVA dès 2026.
Fin de l’Exclusivité d’Activité
À compter du 1er janvier 2025, les auto-entrepreneurs des services à la personne ne seront plus tenus de se consacrer exclusivement à cette activité pour bénéficier des avantages fiscaux.
Cet assouplissement permettra de :
Appliquer un taux de TVA réduit de 10 % sur les services à la personne. Faire profiter les clients d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Pour maintenir ces avantages fiscaux, certaines obligations doivent être respectées :
Activités annexes limitées : le chiffre d’affaires des activités secondaires ne doit pas excéder 30 % du chiffre d’affaires total de l’année précédente. Comptabilité distincte : il est obligatoire de tenir une comptabilité séparée pour les services à la personne. Déclaration distincte des chiffres d’affaires : les revenus des activités principales et annexes doivent être déclarés séparément.
En cas de non-respect de ces règles, l’auto-entrepreneur pourrait perdre ses avantages fiscaux et être radié du registre des prestataires de services à la personne.
Introduction de l’E-Invoicing
La facturation électronique (e-invoicing) sera progressivement imposée à toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs. Cette mesure vise à moderniser les transactions et à lutter contre la fraude fiscale.
Calendrier de Mise en Œuvre
Des ajustements significatifs attendent les auto-entrepreneurs en 2024, avec des transformations majeures dans la façon dont ils gèrent leurs transactions et leurs obligations fiscales. Voici un aperçu des changements à anticiper pour l'année à venir.
La grande révolution des trois prochaines années s'annonce avec la facturation électronique, également connue sous le nom d'e-invoicing. Jusqu'à présent effectuées sur support papier, les factures devront dorénavant être émises de manière électronique. Le déploiement de cette obligation se fera progressivement selon le calendrier suivant :
Note importante : Suite à un communiqué de presse datant du 28 juillet 2023, le calendrier d'entrée en vigueur de la facturation électronique a été reporté, et les dates précises seront communiquées ultérieurement.
En complément de l'e-invoicing, le gouvernement introduit l'e-reporting pour renforcer la sécurité des transactions financières. Les auto-entrepreneurs devront transmettre des données de transaction supplémentaires, incluant le montant de l'opération et la TVA associée, à l'administration fiscale. Les étapes de mise en place suivent le même calendrier que la facturation électronique.
À partir du 1er juillet 2024, le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 impose quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures des auto-entrepreneurs :
Note importante : Depuis le 1er janvier 2023, toute création ou modification d'entreprise doit se faire via le Guichet unique.
Certains éléments clés du régime de la micro-entreprise restent inchangés en 2024, notamment les plafonds de chiffre d'affaires et les seuils de TVA. Voici un aperçu de ces éléments :
Les plafonds annuels à respecter ont été ajustés en début de 2023, permettant aux auto-entrepreneurs de générer davantage de revenus tout en conservant les avantages du régime. Pour les années 2023, 2024 et 2025, les plafonds en vigueur sont spécifiés pour les activités d'achat-vente de marchandises et les prestations de services.
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, mais vous devenez redevable de la TVA si votre chiffre d'affaires dépasse certains seuils. Les seuils applicables en 2023, 2024 et 2025 sont détaillés pour différentes catégories d'activités.
| Activité | Seuil de franchise de TVA | Seuil du statut micro-entrepreneur |
|---|---|---|
| Activité commerciale (achat-vente) | 91900 | 188700 |
| Activité d'hébergement | 91900 | 188700 |
| Prestations de services | 36800 | 77700 |
| Activités libérales | 36800 | 77700 |
Le régime simplifié de la micro-entreprise offre des taux de cotisations sociales réduits. Depuis octobre 2022, ces taux varient en fonction du type d'activité (achat-vente de marchandises, prestations de services commerciales ou artisanales, autres prestations de services, activités libérales affiliées au régime général ou à la Cipav). Les auto-entrepreneurs doivent régler ces cotisations chaque mois ou trimestre à l'Urssaf.
En résumé, les auto-entrepreneurs doivent se préparer aux changements majeurs en matière de facturation électronique, d'e-reporting et de mentions obligatoires sur les factures, tout en gardant à l'esprit les seuils et plafonds qui demeurent essentiels dans le régime de la micro-entreprise.
En 2023, le plafond du chiffre d'affaires s'élève à :
188 700 euros pour la vente de marchandises
77 700 euros pour les prestations de services
| Activité | Seuil de franchise de TVA | Seuil du statut micro-entrepreneur |
|---|---|---|
| Activité commerciale (achat-vente) | 91900 | 188700 |
| Activité d'hébergement | 91900 | 188700 |
| Prestations de services | 36800 | 77700 |
| Activités libérales | 36800 | 77700 |
La mise en place d'un guichet électronique unique à partir de 2021.
Cela permettra de centraliser l'ensemble des données des entreprises et sera l'unique interface pour les formalités des entreprises, toutes activités et formes juridiques confondues.
| Activité | Seuil de franchise de TVA | Seuil du statut micro-entrepreneur |
|---|---|---|
| Activité commerciale (achat-vente) | 85800 | 176200 |
| Activité d'hébergement | 85800 | 176200 |
| Prestations de services | 34400 | 72600 |
| Activités libérales | 34400 | 72600 |
| Achat / Revente de marchandises | Prestations d'hébergement* | Fournitures de denrées | Prestations de service commerciale ou artisanale | Profession libérale |
|---|---|---|---|---|
| 12,8 % | 12,8 % | 12,8 % | 22 % | 22 % |
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Doublement des seuils de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs en 2018 ! :
Emmanuel Macron a proposé de doubler le plafond de chiffre d’affaire en 2018. Celui-ci serait de 165600 € pour la vente de marchandise et de 66400 € pour les prestations de services.
En revanche, les auto-entrepreneurs qui dépassent les seuils actuels c’est à dire 33200 € pour les prestations de service et 82800 € pour la vente de marchandise doivent facturer la TVA.
Les changement à retenir pour 2018 :